Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Trouvé sur
https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Bail-construction-239249.htm
Droit Contrat qui impose au preneur d'un terrain de construire un bâtiment sur ce terrain, dont la propriété revient à un bailleur.
Exemple : Cet entrepreneur n'a pas respecté le bail à construction et s'expose donc à une procédure judiciaire.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/bail-a-construction/
Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s`engage à construire un bâtiment sur un terrain appartenant au bailleur. A l`échéance de ce bail, la construction revient contractuellement au bailleur/propriétaire du terrain (Code de la construction et de l`habitation, Articles ...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_à_construction
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